Pour demander votre ETA, veuillez remplir le formulaire suivant et nous le retourner. Vous pouvez nous l'envoyer par courrier postal ou sous forme numérique à .

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Vous trouverez ci-dessous un aperçu du déroulement du processus ETA.
Pour un aperçu détaillé des différentes étapes, nous vous conseillons volontiers de manière personnelle !

La figure ci-dessous montre l'organigramme de LUXIB :

Les honoraires de l'ETA sont fixés en fonction de l'effort et de la complexité du produit à évaluer.

Du demandeur :

• Le demandeur accepte que le contenu de la demande soit communiqué à l'EOTA, aux membres de l'EOTA et à la Commission européenne.
• Le demandeur assiste le TAB dans sa mission de préparation du projet d'ETA. En particulier, le dossier technique du fabricant avec tous les détails nécessaires est mis à la disposition du TAB. Le demandeur assiste le TAB dans l'élaboration du programme de travail conformément à l'annexe VI du règlement (UE) n° 2024/3110 (« règlement sur les produits de construction ») en fournissant toutes les informations nécessaires à ce sujet.
• Le demandeur accepte que la demande ne préjuge pas d'un résultat positif de l'évaluation.
• Le demandeur accepte que le TAB puisse rejeter une demande si celle-ci n'est pas considérée comme un objet pouvant faire l'objet d'une ETA conformément à l'art. 34 du règlement (UE) n° 2024/3110.
• Le demandeur accepte que le TAB puisse rejeter une demande en cas de difficultés ingérables qui seraient disproportionnées au regard de l'étendue de la documentation et de la procédure d'essai.
• Le demandeur accepte d'informer le TAB de l'application du marquage CE sur la base de l'ETA délivrée conformément à la demande.
• Le demandeur consent à la publication du Document d'Évaluation Européen (EAD) élaboré pour cette demande et adopté par l'EOTA, ainsi qu'à sa publication par la Commission européenne conformément à l'art. 34 du règlement (UE) n° 2024/3110 au Journal officiel de l'Union européenne.
• Le demandeur consent à la publication de l'ETA.
• Le demandeur accepte de céder inconditionnellement ses droits d'auteur pour toute contribution au Document d'Évaluation Européen (EAD) au TAB et à l'EOTA, et autorise le TAB ainsi que l'EOTA à disposer de l'ensemble des droits d'utilisation de ce document.
• Le demandeur accepte de céder inconditionnellement ses droits d'auteur pour toute contribution à l'Évaluation Technique Européenne (ETA) au TAB et à l'EOTA, et autorise le TAB et l'EOTA à disposer des droits d'utilisation illimités de ce document.
• Le demandeur est conscient du fait que le TAB doit être informé immédiatement de toute modification apportée au produit ou au processus de production susceptible d'affecter le contenu de l'ETA et les performances du produit selon cette ETA. Le cas échéant, les modifications apportées peuvent nécessiter une adaptation de l'ETA.
• Le demandeur est conscient du fait que toute révision du Document d'Évaluation Européen (EAD) concerné, publiée selon les règles de l'EOTA et conformément à l'art. 34 du règlement (UE) n° 2024/3110, peut avoir une incidence sur le contenu de l'ETA et les performances du produit selon cette ETA.
• Le demandeur est conscient du fait que ni la demande ni l'ETA ne confèrent de droit légal à l'utilisation du logo de LUXIB et du logo de l'EOTA.

De LUXIB :

• LUXIB prendra les mesures nécessaires pour clarifier avec l'EOTA et les services de la Commission européenne l'applicabilité d'une Évaluation Technique Européenne (ETA) pour le produit concerné conformément à l'art. 33 du règlement (UE) n° 2024/3110 et informera le demandeur du résultat.
• LUXIB prendra le cas échéant les mesures nécessaires pour élaborer, en collaboration avec l'EOTA, un EAD pour le produit concerné conformément à l'article VI du règlement (UE) n° 2024/3110 et aux règles correspondantes de l'EOTA, et informera le demandeur du résultat.
• LUXIB déclare que, conformément aux règles établies à l'annexe VI du règlement (UE) n° 2024/3110, les informations techniques relatives à la conception spécifique du produit pour lesquelles le fabricant a indiqué un caractère particulièrement confidentiel ne quitteront pas le TAB. Toute transmission à d'autres fabricants ou représentants de fabricants est exclue.
• LUXIB respecte le niveau de confidentialité défini par le fabricant pour toutes les questions relatives au produit, à la production et au contrôle de la production en usine faisant l'objet de cette ETA, conformément aux règles établies à l'annexe VI du règlement (UE) n° 2024/3110. Sont exclues de cette règle les consultations nécessaires au processus aux niveaux européen et national.
• LUXIB assiste le demandeur dans l'évaluation des révisions de l'EAD concerné, publié conformément aux règles de l'EOTA.
• Lorsque LUXIB est légalement tenu ou autorisé contractuellement à divulguer des informations confidentielles, le client ou la personne concernée sera, dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, informé des informations fournies.

Divers :

• LUXIB s'efforce d'être un partenaire compétent de la Commission européenne, de l'EOTA, de l'industrie et des autorités publiques et d'améliorer continuellement sa position. Si toutefois vous estimez que nous n'avons pas répondu à vos attentes, veuillez nous en informer (). Nous nous efforcerons de trouver une solution appropriée pour toutes les parties concernées.

  Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, vous pouvez, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 43), vous adresser au Médiateur européen http://www.ombudsman.europa.eu. LUXIB se réserve le droit d'impliquer l'ILNAS dans la procédure pour les questions techniques.